Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les parties et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (lors de l’envoi d’un devis) et à tout moment en cas de demande spontanée du client.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les conditions dans lesquelles le prestataire est amené à fournir ses prestations, dans le cadre de son activité d’artiste-auteur.

Le terme « prestataire » désigne l’entreprise individuelle Bérénice Meriaux (sous le nom commercial Atelier Swirly), numéro SIRET 914710892 00011, TVA non applicable (article 293 B du CGI) et domiciliée au 2133 route Château de Perricard 47500 Montayral.

 

ARTICLE 1 | Objet et champ d’application

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Il est possible pour le prestataire et le client de conclure des conditions de vente particulières, écrites d’un commun accord.

Les prestations sont décrites et détaillées soit : sur la page correspondante au sein du site www.swirly.fr, sur la proposition commerciale envoyée au client avant l’envoi du devis et/ou sur le devis. Mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Il faut également tenir compte des réglages des différents écrans qui peuvent affecter la colorimétrie et ainsi donner un rendu qui diffère d’un écran à un autre.

Les horaires du prestataire sont les suivantes : 9h-12h et 13h-18h du lundi au vendredi. Le prestataire communiquera ses dates de congés ou d’absence aux futurs clients ou aux clients ayant un contrat en cours et si nécessaire.

 

ARTICLE 2 | Prix

Les prix des services et produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés hors taxe (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Par voie de conséquence et selon les cas, ils peuvent être majorés des frais de transport et de livraison applicables au jour de la commande. Ces derniers sont à la charge du client. Certaines sommes ne relèvent pas du ressort du prestataire : droits de douanes, taxes locales ou d’état, droits d’importation… Elles sont également à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité.

Certaines prestations comprennent une rémunération supplémentaire liée à la cession de droits d’auteur. Cette rémunération est communiquée au client, elle peut entraîner la mise en place d’un contrat de cession de droits d’auteur, négocié par les parties.

 

ARTICLE 3 | Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 4 | Frais annexes

Certains frais nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas compris dans les prix du prestataire. Il s’agit d’achats de polices, de photographies HD issues de banque d’images, d’éléments graphiques (liste non exhaustive). Toutefois, le prestataire s’engage à tenir informer le client du montant de ces frais, ils seront pris en compte comme « frais de débours ». Ces frais seront approuvés au préalable par le client et le prestataire lui en fournira les justificatifs. En cas de frais non prévus, ils feront l’objet d’un nouveau devis à signer par le client avant d’être engagés par le prestataire.

Le prestataire s’engage à informer le client du nombre de modifications accordées pour son projet. Si le client souhaite revoir ce nombre à la hausse, les modifications demandées pourront éventuellement être facturées en supplément du devis initial. Cependant, le prestataire n’autorise pas les « modifications illimitées ». Les modifications impliquant un changement conséquent du projet (cahier des charges modifié de manière substantielle) et/ou une durée excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de la commande, engendreront des frais en sus du devis initial au taux horaire de 90 € HT.

Sous réserve de l’accord du prestataire, des frais seront facturés en supplément en cas de demande du client de traiter sa commande de manière prioritaire ou de l’exécuter hors des jours et horaires définis précédemment.

 

ARTICLE 5 | Devis, acompte et début de la prestation

Avant l’envoi d’un devis personnalisé, le prestataire s’engage à étudier les besoins du client. Tous les devis sont envoyés gratuitement. L’acceptation du devis (signature avec la mention « bon pour accord ») entraîne l’acceptation sans réserve des CGV et la conclusion d’un contrat entre le prestataire et le client. Sa signature engage le client. Après la date de validité du devis, il n’est plus possible pour le client de le retourner signé, le prestataire devra édité un nouveau devis sans qu’aucune contestation sur les prix en vigueur à ce moment ne soit possible.

L’acceptation du devis est toujours accompagné d’un paiement de 30% du prix total à titre d’acompte. Cette somme est non remboursable sauf cas de force majeure. Cet acompte doit être versé en même temps que la signature du devis. En cas de facilité de paiement accordée par le prestataire, ce pourcentage peut différer.

Le prestataire ne commencera l’exécution des prestations que lorsqu’il aura reçu le devis signé et le versement de l’acompte. La prestation ne pourra pas débuter si le prestataire n’a pas reçu les éléments nécessaires à la réalisation du contrat (éléments détaillés et listés en amont par le prestataire selon les besoins du projet). Ces éléments devront être envoyés sans délai.

 

ARTICLE 6 | Validations et retours client

Le prestataire demande au client, tout au long du projet, de lui faire des retours (validation ou demande de modification). Cela pour permettre la réalisation de la prestation dans des conditions optimales. Le client s’engage à transmettre les retours demandés de manière claire et explicite au prestataire dans un délai raisonnable (5 jours ouvrés).

A défaut de validation ou de demande de modification par le client dans ce délai raisonnable (5 jours ouvrés), l’avancée du projet sera considérée comme validée par les deux parties. Pour permettre la bonne conduite du projet, le prestataire pourra fixer en amont des délais et échéances qu’il communiquera au client. Le client s’engage à informer, si nécessaire, le prestataire des périodes de congés et/ou d’absence(s) le concernant pour permettre la mise en place d’un calendrier adapté.

Des frais de retard pourront être facturés en sus en cas de retour tardif allongeant la durée normalement estimée pour réaliser la commande. Sans retour de la part du client malgré les relances du prestataire, le travail réalisé sera tacitement validé.

 

ARTICLE 7 | Livraison

En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur. Ces réserves devront être confirmées au prestataire avec justificatifs (photos par exemple). Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés par les services de livraison.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée lors de la commande. Si le client est absent lors de la livraison, qu’il ne retire pas son colis, si l’adresse de livraison n’est pas valide, que le colis est retourné, une nouvelle livraison pourra être effectuée et les frais de réexpédition seront à la charge du client. Sauf cas particulier, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par la Poste, à l’adresse mentionnée par le client lors de sa commande.

Hors indication contraire sur le devis, aucun fichier source n’est fourni. Toute demande de livraison de fichiers sources entraîne un devis supplémentaire, que le prestataire se réserve le droit de refuser la demande. Seuls les fichiers (JPEG, PNG, PDF et autres fichiers d’exports) nécessaires à l’impression sont fournis au client.

Lors de l’édition du devis, le prestataire fixe une durée concernant l’exécution de la prestation. Cette durée est proportionnelle à la quantité de travail à fournir, aux spécificités de la commande et sa complexité. Le prestataire s’engage à la respecter. Si le retard est lié au client, ce dernier ne pourra en tenir rigueur au prestataire.

 

ARTICLE 8 | Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque à l’ordre de « Bérénice Meriaux », soit par virement bancaire (informations indiquées sur le devis et/ou la facture). Sauf accord écrit entre les parties et délai de paiement accordé par le prestataire, le paiement du restant dû (déduction faite de l’acompte) devra être effectué dès la réception de la facture par le client (« paiement à réception »). La facture sera envoyée avant la livraison de la prestation.

 

ARTICLE 9 | Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du produit ou de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (article 441-20 et D. 441-5 du code de commerce).

 

ARTICLE 10 | Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.

 

ARTICLE 11 | Annulation de commande

En cas de suspension, de résiliation anticipée ou pour faute ou de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux prestations réalisées ou en cours de réalisation. Les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureront acquises (y compris l’acompte). En cas de résiliation pour faute, des indemnités à hauteur de 10% du restant total dû devront être versées par le client au prestataire.

Le prestataire se réserve le droit, sans qu’aucune compensation financière ne puisse être demandée, de résilier le contrat avant son terme si :

• malgré trois (3) relances écrites de la part du prestataire, le client ne fournit pas les éléments (graphiques, textuels, liste non exhaustive) nécessaires à la bonne résiliation du contrat dans les délais impartis selon le planning validé par les parties en début de contrat ;
• après deux demandes de report du projet à l’initiative du client, celui-ci souhaite de nouveau planifier le projet à une date ultérieure, obligeant le prestataire à modifier son planning.

 

ARTICLE 12 | Engagement des parties

Le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les dispositions nécessaires.

LE CLIENT
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :

• Valider le document (cahier des charges) qui aura été rempli par le prestataire. Ce cahier ne pourra plus subir de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le client. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial ;
• Remettre au prestataire le devis daté, signé et accompagné de l’acompte prévu et des CGV signées (et tout autre document fourni en même temps que le devis et nécessitant une signature) ;
• Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat. Les éléments devront être exploitables et le client s’engage à fournir toutes les informations légales les concernant ;
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il pourra fournir au prestataire. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre ;
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et la bonne exécution des prestations ;
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire ;
• Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, éléments graphiques, liste non exhaustive) qui auraient été fournies ou choisies par le client ;
• Régler dans les délais octroyés les sommes dues au prestataire ;
• Respecter la confidentialité concernant le processus et fonctionnement du prestataire.

Pour les sites internet, le client s’engage à réaliser en amont de la prestation les éléments ci-dessous :
• Médias : le client doit fournir les images et les vidéos dans un format numérique haute définition. Le prestataire pourra conseiller le client pour l’achat de fichiers HD adaptés et libres d’utilisation (si ce dernier n’en a pas à disposition).
• Contenus texte : le client doit fournir les textes du site sous une forme adaptée pour permettre l’intégration de ces derniers sur le site. Le format pourra être spécifié par le prestataire.
• Mentions obligatoires : le client doit fournir les mentions obligatoires de son site propre à son activité (mentions légales, politique de confidentialité et conditions générales de vente)
• Hébergement : Le client devra s’occuper de l’achat de l’hébergement et du nom de domaine, sans ces éléments la prestation ne pourra avoir lieu. Le prestataire pourra conseiller le client si besoin.

LE PRESTATAIRE

• Le prestataire interviendra dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client ;
• Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat ;
• Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.

 

ARTICLE 13 | Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

ARTICLE 14 | Clause de réserve de propriété

Le prestataire conserve la propriété des produits vendus et des prestations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. Par voie de conséquence, le client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement intégral et une fois toutes les factures, émises par le prestataire, soldées.

Sauf mention contraire, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire et ne sont pas cédés. Seul le produit fini est adressé au client. Les travaux réalisés par le prestataire (étude, recherche graphique…) restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à un tiers sans accord préalable.

 

ARTICLE 15 | Principe de cession

Les créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle. L’étendue, la destination, le territoire, la durée et le prix (à titre gratuit ou onéreux) des droits cédés sont indiqués dans le devis et/ou le cas échéant dans un contrat de cession de droits d’auteur. Toute utilisation différente est interdite sans l’accord du prestataire.

Les droits seront cédés pour une durée définie. A l’issue de cette durée, si le client souhaite conserver les droits cédés, une nouvelle cession devra être établie entre le client et le prestataire.

 

ARTICLE 16 | Copyright

Le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans sa création une mention indiquant clairement sa contribution (comme par exemple « réalisé par Atelier Swirly »). Elle sera apposée de manière discrète et harmonieuse. Cette mention pourra être accompagnée d’un lien pointant vers le site du prestataire (si le support le permet). Cette mention ne pourra pas être retirée sans l’accord explicite du prestataire.

 

ARTICLE 17 | Droit de publicité

Le prestataire pourra utilisé librement les créations réalisées pour le client sur ses outils de communication externe et de publicité (par exemple sur son site internet ou portfolio). Si le client souhaite s’y opposer, il doit en faire la demande auprès du prestataire.

 

ARTICLE 18 | Données personnelles

Toutes les informations personnelles recueillies par le prestataire lors de la commande sont destinées exclusivement à assurer le suivi des projets et la réalisation de la commande. Aucun tiers n’aura accès à ces informations. Le prestataire informe le client que les données précitées sont conservées de manière sécurisée pour répondre aux délais légaux de conservation des documents comptables (exemple : facture).

 

ARTICLE 19 | Lois applicables

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les parties et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (lors de l’envoi d’un devis) et à tout moment en cas de demande spontanée du client.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les conditions dans lesquelles le prestataire est amené à fournir ses prestations, dans le cadre de son activité d’artiste-auteur.

Le terme « prestataire » désigne l’entreprise individuelle Bérénice Meriaux (sous le nom commercial Atelier Swirly), numéro SIRET 914710892 00011, TVA non applicable (article 293 B du CGI) et domiciliée au 2133 route Château de Perricard 47500 Montayral.

 

ARTICLE 1 | Objet et champ d’application

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Les services sont décrites et détaillées soit : sur la page correspondante au sein du site www.swirly.fr, sur la proposition commerciale envoyée au client avant l’envoi du devis et/ou sur le devis. Mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Le prestataire informe le client qu’au vue de la nature des prestations proposées, certaines différences peuvent apparaître entre chaque exemplaire, sans que cela n’entache sa conformité, les prestations étant effectuées à la main, de manière artisanale. De plus, les couleurs visibles à l’écran (lors de l’envoi des designs ou des exemplaires servant de patron) peuvent différer d’un écran à un autre. Les images présentées à l’écran sont plus lumineuses et contrastées que les images imprimées.

Les horaires du prestataire sont les suivantes : 9h-12h et 14h-18h du lundi au vendredi. Le prestataire communiquera ses dates de congés ou d’absence aux futurs clients ou aux clients ayant un contrat en cours et si nécessaire.

 

ARTICLE 2 | Prix

Les prix des services et produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés hors taxe (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Par voie de conséquence et selon les cas, ils peuvent être majorés des frais de transport et de livraison applicables au jour de la commande. Ces derniers sont à la charge du client. Certaines sommes ne relèvent pas du ressort du prestataire : droits de douanes, taxes locales ou d’état, droits d’importation… Elles sont également à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité.

 

ARTICLE 3 | Frais annexes

Le prestataire s’engage à informer le client du nombre de modifications accordées par projet. Si le client souhaite revoir ce nombre à la hausse, les modifications demandées pourront éventuellement être facturées en supplément du devis initial. Cependant, le prestataire n’autorise pas les « modifications illimitées ». Les modifications impliquant un changement conséquent du projet (cahier des charges modifié de manière substantielle) et/ou une durée excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de la commande, engendreront des frais en sus du devis initial au taux horaire de 90 € HT.

Sous réserve de l’accord du prestataire, des frais seront facturés en supplément en cas de demande du client de traiter sa commande de manière prioritaire ou de l’exécuter hors des jours et horaires définis précédemment.

 

ARTICLE 4 | Devis, acompte et début de la prestation

Avant l’envoi d’un devis personnalisé, le prestataire s’engage à étudier les besoins du client. Tous les devis sont envoyés gratuitement. L’acceptation du devis (signature avec la mention « bon pour accord ») entraîne l’acceptation sans réserve des CGV et la conclusion d’un contrat entre le prestataire et le client. Sa signature engage le client. Après la date de validité du devis, il n’est plus possible pour le client de le retourner signé, le prestataire devra édité un nouveau devis sans qu’aucune contestation sur les prix en vigueur à ce moment ne soit possible.

L’acceptation du devis est toujours accompagné d’un paiement de 50% du prix total à titre d’acompte. Cette somme est non remboursable sauf cas de force majeure. Cet acompte doit être versé en même temps que la signature du devis.

Le prestataire ne commencera l’exécution des prestations que lorsqu’il aura reçu le devis signé et le versement de l’acompte. La prestation ne pourra pas débuter si le prestataire n’a pas reçu les éléments nécessaires à la réalisation du contrat (éléments détaillés et listés en amont par le prestataire selon les besoins du projet). Ces éléments devront être envoyés sans délai.

 

ARTICLE 5 | Validations et retours client

Le prestataire demande au client, tout au long du projet, de lui faire des retours (validation ou demande de modification). Cela pour permettre la réalisation de la prestation dans des conditions optimales. Le client s’engage à transmettre les retours demandés de manière claire et explicite au prestataire dans un délai raisonnable (5 jours ouvrés).

 

ARTICLE 6 | Livraison

En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur. Ces réserves devront être confirmées au prestataire avec justificatifs (photos par exemple). Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés par les services de livraison.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée lors de la commande. Si le client est absent lors de la livraison, qu’il ne retire pas son colis, si l’adresse de livraison n’est pas valide, que le colis est retourné, une nouvelle livraison pourra être effectuée et les frais de réexpédition seront à la charge du client. Sauf cas particulier, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par la Poste, à l’adresse mentionnée par le client lors de sa commande. La livraison peut s’effectuer, à la demande du client, en main propre et sans frais supplémentaire dans un rayon de 15km autour de Montayral (47500). Lorsque c’est possible, le prestataire conseille au client de choisir la livraison en main propre du fait de la nature des éléments à livrer.

Le client est conscient que les produits sont réalisés à la main, il convient de prendre en compte un délai de fabrication qui pourra varier. Lors de l’édition du devis, le prestataire estime une durée concernant l’exécution de la prestation. Cette durée est proportionnelle à la quantité de travail à fournir, aux spécificités de la commande et sa complexité. Le prestataire s’engage à la respecter. Si le retard est lié au client, ce dernier ne pourra en tenir rigueur au prestataire.

 

ARTICLE 7 | Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque à l’ordre de « Bérénice Meriaux », soit par virement bancaire (informations indiquées sur le devis et/ou la facture). Sauf accord écrit entre les parties et délai de paiement accordé par le prestataire, le paiement du restant dû (déduction faite de l’acompte) devra être effectué avant l’envoi des produits finis et dès réception de la facture par le client (« paiement à réception »). Sans réception du paiement de la facture, l’envoi des produits ne sera pas effectué.

 

ARTICLE 8 | Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du produit ou de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (article 441-20 et D. 441-5 du code de commerce).

 

ARTICLE 9 | Délai de rétractation

La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit un droit de rétractation de quatorze (14) jours concernant les achats par internet. Cependant, selon l’article L221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas à un certain nombre de contrats notamment celui concernant les achats de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Par voie de conséquence, le client ne pourra pas bénéficier du droit de rétraction, ni demander la reprise, l’échange ou le remboursement.

 

ARTICLE 10 | Annulation de commande

En cas de suspension, de résiliation anticipée ou pour faute ou de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux prestations réalisées ou en cours de réalisation. Les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureront acquises (y compris l’acompte). En cas de résiliation pour faute, des indemnités à hauteur de 10% du restant total dû devront être versées par le client au prestataire.

 

ARTICLE 11 | Engagement des parties

Le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

LE CLIENT 
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :

• Remettre au prestataire le devis daté, signé et accompagné de l’acompte prévu et des CGV signées (et tout autre document fourni en même temps que le devis et nécessitant une signature) ;
• Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat. Le client s’engage à disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il pourra fournir au prestataire. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre ;
• Régler dans les délais octroyés les sommes dues au prestataire ;
• Respecter la confidentialité concernant le processus et fonctionnement du prestataire.

LE PRESTATAIRE

• Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
• Respecter les demandes et consignes du client concernant sa commande.

ARTICLE 12 | Clause de réserve de propriété

Le prestataire conserve la propriété des produits vendus et des prestations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. Par voie de conséquence, le client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement intégral et une fois toutes les factures, émises par le prestataire, soldées.

 

ARTICLE 13 | Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

ARTICLE 14 | Copyright

Le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans sa création une mention indiquant clairement sa contribution (comme par exemple « réalisé par Atelier Swirly »). Elle sera apposée de manière discrète et harmonieuse. Cette mention pourra être accompagnée d’un lien pointant vers le site du prestataire (si le support le permet). Cette mention ne pourra pas être retirée sans l’accord explicite du prestataire.

 

ARTICLE 15 | Droit de publicité

Le prestataire pourra utilisé librement les créations réalisées pour le client sur ses outils de communication externe et de publicité (par exemple sur son site internet ou portfolio). Si le client souhaite s’y opposer, il doit en faire la demande auprès du prestataire.

 

ARTICLE 16 | Données personnelles

Toutes les informations personnelles recueillies par le prestataire lors de la commande sont destinées exclusivement à assurer le suivi des projets et la réalisation de la commande. Aucun tiers n’aura accès à ces informations. Le prestataire informe le client que les données précitées sont conservées de manière sécurisée pour répondre aux délais légaux de conservation des documents comptables (exemple : facture).

 

ARTICLE 17 | Lois applicables

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

ARTICLE 18 | Service après-vente

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le client peut s’adresser par mail ou téléphone (informations listées au début des CGV) de 9h-12h et 13h-17h du lundi au vendredi.

 

ARTICLE 19 | Réclamations et médiateur

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse mail suivante : hello@swirly.fr ou par voie postale à l’adresse indiquée plus haut.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la juridiction compétente.